Rome, 7 mars (LaPresse) – "Il est certainement exclu que le refus d'autorisation pour le débarquement des migrants secourus en mer, prolongé pendant dix jours, puisse être considéré comme un acte politique échappant au contrôle judiciaire." C'est ce que les juges suprêmes des sections civiles de la Cour de cassation ont déclaré dans une ordonnance de 37 pages dans laquelle ils ont accueilli le recours de 41 réfugiés en provenance d'Érythrée, qui se trouvaient à bord du navire de la garde côtière 'Diciotti', où ils ont été retenus à bord du 16 au 25 août 2018. "Il s'agit plutôt d'un acte exprimant une fonction administrative à accomplir, même s'il s'agit de la mise en œuvre d'une orientation politique", poursuivent les juges des sections civiles de la Cour de cassation. "Cela vise à concilier les intérêts en jeu, et c'est précisément pour cette raison que cela s'inscrit dans une réglementation qui, à différents niveaux, international et national, en définit les limites. Les motivations politiques derrière la conduite ne modifient pas sa qualification ; elles ne rendent pas un acte politique un acte qui est et reste essentiellement administratif. Il n'y a donc pas de manque absolu de juridiction. Dans la mesure où le champ d'application du pouvoir discrétionnaire, même celui très large qui caractérise l'action gouvernementale, est limité par des contraintes établies par des normes juridiques qui en définissent les frontières ou guident son exercice, le respect de ces contraintes constitue une condition de légitimité et de validité de l'acte, qui peut être examiné dans les instances appropriées. Parmi ces contraintes, l'importance primordiale réside sans doute dans le respect et la sauvegarde des droits inviolables de la personne. L'action du gouvernement, même motivée par des raisons politiques, ne peut jamais être considérée comme échappant au contrôle judiciaire lorsqu'elle dépasse les limites imposées par la Constitution et la loi, surtout lorsque les droits fondamentaux des citoyens (ou étrangers), protégés constitutionnellement, sont en jeu", concluent les juges de la Piazza Cavour à Rome.
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