Milan, 31 juillet (LaPresse) – La Cour constitutionnelle a jugé irrecevable une intervention visant à limiter l’acquisition de la citoyenneté par filiation, par le biais d’un arrêt manipulatoire qui impliquerait de faire un choix parmi de multiples options possibles, caractérisées par une grande marge de discrétion et ayant des répercussions importantes sur le système.
C’est ce qu’indique l’arrêt numéro 142, déposé aujourd’hui, par lequel la Cour a déclaré irrecevables et infondées plusieurs questions de légitimité constitutionnelle soulevées par les tribunaux de Bologne, Rome, Milan et Florence à propos de l’article 1 de la loi numéro 91 de 1992, dans la partie où il est établi que “est citoyen par naissance : a) l’enfant d’un père ou d’une mère citoyens”, sans prévoir de limite à l’acquisition de la citoyenneté iure sanguinis.
Les affaires sont issues de procédures engagées par des personnes descendantes de citoyens ou citoyennes italiens, nées à l’étranger, y résidant et possédant la nationalité d’un autre État. Les tribunaux ont critiqué la norme dans la mesure où elle ne fixe aucun critère permettant de garantir un lien effectif avec l’ordre juridique italien, lien qui, selon eux, ferait défaut dans ces cas.
La Cour constitutionnelle a précisé que le législateur dispose “d’une marge de discrétion particulièrement large” pour déterminer les conditions d’acquisition de la citoyenneté, tandis que son propre rôle est de vérifier que les règles régissant l’acquisition du status civitatis ne reposent pas sur des critères totalement étrangers aux principes constitutionnels ou contraires à ceux-ci.
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