Entre séance des questions orales et vote de projets de loi, le Parlement tente d’approuver le maximum de textes avant la fin de la législature.
Mardi, la Chambre des Conseillers a adopté, en séance plénière, le projet de loi-cadre n°19-69 portant sur la réforme fiscale. Une réforme attendue depuis la tenue des assises de la fiscalité en mai 2019. Elle énonce des principes fondamentaux, tels que la sécurité juridique du contribuable, la simplicité et la transparence du régime fiscal, la contribution de tous aux charges publiques proportionnellement aux potentialités contributives de chacun.
Cette révision du système fiscal vient aussi en réponse aux dysfonctionnements du système fiscal, notamment en matière d’efficacité et d’équité, qui entravent la réalisation de ses objectifs incitatifs, la redistribution du revenu, la dynamisation du modèle de développement économique, l’amélioration de la capacité dudit système en termes d’inclusion sociale, ainsi que l’accompagnement des exigences de la durabilité environnementale.
Un pack de mesures est prévu dans le cadre cette réforme pour assurer l’équité fiscale et consacrer la neutralité fiscale en matière de TVA, sous réserve du maintien de l’exonération des produits de base. Cette consécration de la neutralité se fera à travers l’élargissement du champ d’application et la réduction du nombre de taux, la généralisation du droit au remboursement, la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’IS, notamment pour les activités industrielles et la convergence des taux prévus par les régimes préférentiels, applicables aux zones d’accélération industrielle et de services, vers un taux unifié.
A cela s’ajoute l’amélioration de la contribution, en matière d’IS, des établissements et entreprises publics et des sociétés exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole, la baisse progressive des taux de la cotisation minimale, la mise en place d’incitations favorisant le développement des entreprises innovantes, notamment les startups et les structures de soutien (incubateur et accélérateurs) et les agrégateurs d’auto-entrepreneurs.
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