Le 25 mai 2012, Pékin avait demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de l’imposition de mesures compensatoires par Washington pour certains produits en provenance de Chine.
La Chine contestait «divers aspects de certaines enquêtes en matière de droits compensateurs indiquées, y compris leur ouverture, leur conduite et les déterminations préliminaires et finales qui ont entraîné l’imposition de droits compensateurs».
«Elle conteste également la ‘présomption réfragable’, établie et appliquée par le Département du commerce des États-Unis d’après les allégations, selon laquelle la participation majoritaire des pouvoirs publics est suffisante pour qu’une entreprise soit traitée comme un ‘organisme public’», selon le rapport de l’OMC.
«A la lumière des arguments et éléments de preuve présentés par les parties dans la présente procédure, nous avons déterminé que le niveau approprié (…) était de 645,121 millions d’USD par an», a indiqué l’organe de règlement des contentieux de l’OMC dans son rapport.
Les Etats-Unis ne peuvent pas faire appel de cette décision.
La Chine avait dans un premier temps réclamé la possibilité d’aller jusqu’à 2,4 milliards de dollars par an, puis avait réduit ses attentes à 788,75 millions. Les Etats-Unis avaient fait valoir que le niveau approprié ne devrait pas dépasser 106 millions par an.
Les Etats-Unis avaient justifié ses mesures en invoquant le besoin de compenser les subventions versées par la Chine à certains secteurs industriels.