Le texte précise, entre autres, les aspects liés à la procédure d’acceptation ou de refus du Conseil de la Concurrence pour les saisines relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
Le projet de loi qui modifie et complète la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence vient de passer le cap de la Chambre des représentants.
Le texte adopté en séance plénière vise à préciser les aspects liés à la procédure d’acceptation ou de refus du Conseil de la Concurrence pour les saisines relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux procédures relatives aux séances d’écoute des parties concernées par les services d’enquête du Conseil. Il clarifie et précise également les procédures relatives au secret des séances de délibérations dans les affaires liées à des pratiques anticoncurrentielles et l’examen des procédures de notification des infractions et des décisions.
Par ailleurs, ledit projet de loi a aussi pour objectif la révision de la procédure de non-objection comme alternative à la procédure de contentieux adoptée pour statuer sur les renvois et ce, en attribuant au rapporteur général un ensemble de compétences dans l’exécution de cette procédure, sous la supervision des instances de délibération du Conseil, a-t-elle ajouté.
S’exprimant à cette occasion, la ministre de l’Economie et des finances a indiqué que l’expérience a démontré la nécessité de réviser le cadre juridique relatif à l’opération de concentration économique, particulièrement en ce qui concerne la notification de cette opération au Conseil de la concurrence, notant que c’est pour cette raison, une série de modifications a été introduite sur la loi précitée.
Et de soutenir que ces modifications concernent notamment les articles 11, 12 et 15, en vue de lutter contre l’opération d’acquisition par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, laquelle est effectuée au cours d’une période de deux années consécutives pour éviter l’obligation de la notification de ladite opération au Conseil, ainsi que de permettre aux parties concernées la possibilité de soumettre les notifications dans un cadre simplifié et selon une méthode définie par un texte organique.
Il s’agit aussi d’établir un nouveau système de notification des opérations de concentration économique à l’image des différentes législations étrangères en la matière et conformément aux recommandations de la Banque Mondiale.
Selon la ministre, l’adoption de ce système vise à relancer l’investissement à travers l’exemption des opérations de concentration, qui n’ont pas d’impacts tangibles sur la liberté de la concurrence au sein du marché concerné, de l’obligation de la notification au Conseil de la concurrence et l’atténuation de la pression sur ce dernier, en limitant le nombre élevé des demandes de notification.
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