Rome, 4 juin (LaPresse) – Neuf articles, allant des services publics locaux et régionaux au transport aérien, à la santé et aux sociétés de professionnels. C’est ce que contient le projet, consulté par LaPresse, du projet de loi annuel sur le marché et la concurrence, qui devrait être examiné cet après-midi par le Conseil des ministres. Parmi les dispositions figure une mesure concernant les bornes de recharge électrique, visant à structurer les procédures d’autorisation pour la réalisation et la gestion des infrastructures de recharge par des entités publiques et privées, « de manière à favoriser, toutes choses égales par ailleurs, la présence de plusieurs opérateurs actifs dans la gestion des infrastructures de recharge sur le territoire communal ». Le projet introduit également des nouveautés pour les sociétés de professionnels : « la répartition du capital social doit permettre aux professionnels de disposer de la majorité des deux tiers dans les délibérations ou décisions, conformément aux règles du modèle sociétaire choisi. La perte de cette condition constitue une cause de dissolution de la société, et le conseil de l’ordre ou le collège professionnel auprès duquel la société est inscrite procède à sa radiation, sauf si la participation des professionnels est rétablie dans un délai impératif de six mois. Les dispositions spéciales prévues dans les réglementations des différentes professions sont maintenues. »
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