Rome, 19 mai (LaPresse) – « Les entreprises qui appliquent des conventions collectives nationales non renouvelées pendant une période supérieure à 36 mois après leur date d'expiration normale ne peuvent bénéficier d'aucune mesure d'incitation ni d'allègement réglementaire, fiscal ou social en faveur de l'entreprise et de l'emploi. Si les entreprises bénéficient de l'un des avantages visés au premier alinéa à l'expiration du délai de 48 mois, elles doivent adopter, dans un délai de 90 jours, une autre convention collective nationale de travail, en tenant compte du secteur et de la catégorie de production de référence, ainsi que de l'activité principale ou prépondérante exercée, de la taille et de la forme juridique de l'employeur ». C'est ce que prévoit un amendement de la Ligue au décret-loi sur le travail. En outre, « dans le cas des entreprises qui appliquent des conventions collectives nationales non renouvelées depuis plus de 6 ans, lesdites conventions cessent d’avoir toute efficacité et sont radiées du registre des conventions du CNEL ». « Les entreprises qui appliquent la convention caduque doivent adopter dans un délai de 90 jours – comme l’exige l’amendement – une autre convention collective nationale de travail, en tenant compte du secteur et de la catégorie de production de référence, ainsi que de l’activité principale ou prépondérante exercée, de la taille et de la forme juridique de l’employeur ».