Le projet de loi sur le secteur aval du gaz naturel au Maroc n’est pas du goût du Conseil de la concurrence qui a appelé, dans un avis rendu public ce jeudi, à reprendre la rédaction du texte.
Dans son avis, l’instance présidée par Ahmed Rahhou recommande l’élaboration d’une nouvelle version pour être en harmonie avec les règles relatives au libre jeu de la concurrence, telles qu’édictées par la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence.
En attendant, le Conseil a livré quelques recommandations destinées à enrichir le texte.
« Étant donné que le secteur du gaz naturel n’est pas encore établi, il est impératif de profiter des bienfaits de la concurrence sur ce marché et d’éviter, dès la mise en place initiale de ce secteur, de figer des positions, d’établir des monopoles et d’octroyer des exclusivités qui auront un impact négatif sur le développement du secteur », souligne le Conseil.
Le Conseil recommande, en conséquence, de ne pas octroyer le monopole sur la totalité des prestations et des moyens de transport car il portera atteinte à la concurrence sur un marché embryonnaire et empêchera le développement rapide du secteur du gaz naturel au Maroc.
Il est question, en outre, de garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment distribution, en évitant d’octroyer des exclusivités de distribution régionales et en encourageant les opérateurs à réaliser les ouvrages de distribution.
L’avis du conseil préconise, également, de remplacer le système d’autorisation par un système de déclaration, proposant, ainsi, de revoir la rédaction du projet de texte, en vue de supprimer le régime de l’autorisation préalable délivrée par l’Autorité Gouvernementale chargée de l’Énergie et le remplacer par un régime de déclaration préalable auprès de l’Agence Nationale de Régulation de l’Électricité (ANRE).
En outre, le conseil recommande de permettre au producteur local d’être exempté de l’autorisation d’importation, ajoutant qu’il est d’avis que le producteur local puisse être exempté de l’autorisation d’approvisionnement pour importer le gaz naturel compte tenu de leurs engagements pris dans le cadre du partenariat établi avec l’Etat.
Il est s’agit aussi de veiller au respect du principe de séparation des activités, fait remarquer le conseil dans son avis, notant qu’en vertu du principe de la neutralité concurrentielle, le Conseil de la concurrence recommande de prendre toutes les mesures nécessaires qui permettraient de garantir l’indépendance du ou des gestionnaires de Réseau de Transport (GRT) et des infrastructures lourdes (le stockage) vis-à-vis des structures de fourniture et de production.
Par ailleurs, le Conseil de la concurrence préconise, également, la mise en place d’une régulation ex-ante forte et éviter les chevauchements de compétences entre l’ANRE et le Conseil de la concurrence.
Le Conseil estime qu’il est nécessaire de revoir les dispositions concernant les compétences de l’ANRE. Ce dernier devra prévoir explicitement que l’ANRE devra être juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et pourra prendre des décisions de manière autonome, indépendamment de tout organe politique ou administratif.
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