Bruxelles, 26 fév. (LaPresse) – Le soutien de l’UE peut déjà être fourni relativement rapidement par les États membres qui le souhaitent au moyen des instruments existants et, pour cette raison, il n’est pas nécessaire de proposer un nouvel instrument juridique. Telle est la réponse de la Commission européenne à l’initiative citoyenne européenne (ICE) « My voice my choice » pour un avortement sûr et accessible. Après avoir analysé attentivement l’initiative et tenu compte des limitations imposées par les traités de l’UE à la compétence de l’Union en matière de santé publique, la Commission souligne que « les États membres peuvent s’appuyer sur les instruments de l’UE existants pour améliorer l’égalité d’accès à des services de santé légalement disponibles et abordables, y compris les services d’avortement sûr ». La Commission précise que ce soutien de l’UE peut être apporté par le Fonds social européen Plus (FSE+), « si les États membres souhaitent, volontairement et conformément à leurs législations nationales respectives, fournir un tel soutien, notamment en utilisant ou en réaffectant les ressources disponibles dans le cadre de leurs programmes FSE+. Le FSE+ pourrait être utilisé pour améliorer l’accès à des services d’avortement légalement disponibles, abordables et sûrs pour les femmes enceintes ». En outre, le FSE+ « peut soutenir les efforts de ces États membres, tout en garantissant leur autonomie pour déterminer comment et dans quelles conditions l’accès à un avortement sûr et légal sera fourni ».
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