Le règlement, approuvé par les ministres de l’énergie des 27, prévoit également la possibilité de déclencher une ‘’alerte de l’Union’’ sur la sécurité de l’approvisionnement, auquel cas la réduction de la demande de gaz deviendrait obligatoire.
L’objectif de la réduction de la demande de gaz est de faire des économies avant l’hiver, afin de se préparer à d’éventuelles ruptures d’approvisionnement en gaz depuis la Russie, indique le Conseil.
‘’L’UE est unie et solidaire. L’adoption de la proposition de réduction de gaz en un temps record a sans aucun doute renforcé notre sécurité énergétique commune. Économiser de l’essence maintenant améliorera la préparation. L’hiver sera beaucoup moins cher et plus facile pour les citoyens et l’industrie de l’UE’’, a commenté Jozef Síkela, ministre tchèque de l’industrie et du commerce, dont le pays assure la présidence tournante de l’UE.
Les États membres se sont engagés à réduire leur demande de gaz de 15% par rapport à leur consommation moyenne des cinq dernières années, entre le 1er août 2022 et le 31 mars 2023, avec des mesures de leur choix.
Le Conseil a précisé certaines exemptions et possibilités de demander une dérogation à l’objectif de réduction obligatoire, afin de refléter les situations particulières des États membres et de garantir que les réductions de gaz sont effectives dans le renforcement de la sécurité d’approvisionnement dans l’UE.
Le Conseil a convenu que les États membres qui ne sont pas interconnectés aux réseaux gaziers d’autres États membres seront exemptés des réductions de gaz obligatoires. Les États membres dont les réseaux électriques ne sont pas synchronisés avec le système électrique européen et dépendent fortement du gaz pour la production d’électricité sont également exemptés, afin d’éviter le risque d’une crise d’approvisionnement en électricité.
En outre, les États peuvent demander une dérogation pour adapter leurs obligations de réduction de la demande s’ils ont des interconnexions limitées avec d’autres États membres et s’ils peuvent démontrer que leurs capacités d’exportation d’interconnexion ou leurs infrastructures nationales de GNL sont utilisées pour rediriger le gaz vers d’autres États membres au maximum.
Ils peuvent également demander une dérogation s’ils ont dépassé leurs objectifs de remplissage de stockage de gaz, s’ils sont fortement dépendants du gaz en tant que matière première pour les industries critiques, ou si leur consommation de gaz a augmenté d’au moins 8% au cours de l’année écoulée par rapport à la moyenne des cinq dernières années.
Sur un autre volet, les États membres ont convenu d’accroître le rôle du Conseil dans le déclenchement d’une « alerte de l’Union ». L’alerte serait déclenchée par une décision d’exécution du Conseil, statuant sur proposition de la Commission. Cette dernière peut y procéder en cas de risque substantiel de grave pénurie de gaz ou de demande de gaz exceptionnellement élevée, ou si cinq États membres ou plus qui ont déclaré une alerte au niveau national demandent à la Commission de le faire.
Lors du choix des mesures de réduction de la demande, les États membres ont convenu qu’ils devraient donner la priorité aux mesures qui n’affectent pas les ménages et les services essentiels au fonctionnement de la société, comme les entités critiques, les soins de santé et la défense. Les mesures possibles comprennent la réduction de la consommation de gaz dans le secteur de l’électricité, des mesures pour encourager le changement de combustible dans l’industrie, des campagnes nationales de sensibilisation, des objectifs de réduction du chauffage et du refroidissement et des mesures fondées sur le marché.
Le règlement approuvé par le Conseil s’appliquera pendant un an, et la Commission procédera à un réexamen pour envisager sa prolongation à la lumière de la situation générale de l’approvisionnement en gaz de l’UE, d’ici mai 2023.