Le Parlement européen et le Conseil (États membres) sont parvenus, dans la nuit de lundi à mardi, à un accord sur l’interdiction de la vente au sein de l’Union européenne des produits issus de la déforestation.
La nouvelle « loi sur les produits sans déforestation » obligera les entreprises à vérifier et à publier une déclaration de « diligence raisonnable » selon laquelle leurs marchandises vendues dans l’UE n’ont pas contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts où que ce soit dans le monde.
Selon le texte convenu, si aucun pays ou produit en tant que tel ne sera interdit, les entreprises ne seront pas autorisées à vendre leurs produits dans l’UE sans cette déclaration. Les entreprises devront également vérifier la conformité avec la législation du pays de production, notamment en matière de droits de l’homme, et s’assurer que les droits des populations autochtones ont été respectés.
La nouvelle loi garantirait aux consommateurs européens que les produits qu’ils achètent ne contribuent pas à la destruction ou à la dégradation des forêts, notamment des forêts tropicales irremplaçables, et réduirait ainsi la contribution de l’UE au changement climatique et à la perte de biodiversité au niveau mondial, expliquent les co-législateurs.
Les produits concernés par la nouvelle législation sont le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja et le bois, ainsi que les produits qui contiennent ou ont été fabriqués à l’aide de ces produits de base (tels que le cuir, le chocolat et les meubles).
Au cours des discussions, d’autres produits ont été ajoutés, à savoir le caoutchouc, le charbon de bois, les produits en papier imprimé et un certain nombre de dérivés de l’huile de palme.
La Commission européenne, qui a proposé la loi, évaluera, au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la législation, l’opportunité d’étendre le champ d’application à d’autres terres boisées.
D’après l’accord, au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur, la Commission évaluera également l’extension du champ d’application à d’autres écosystèmes et d’autres produits de base, y compris aux terres présentant des stocks de carbone élevés et une grande valeur en terme de biodiversité. Dans le même temps, la Commission évaluera la nécessité d’obliger les institutions financières de l’UE à ne fournir des services financiers à leurs clients que si elles estiment qu’il n’existe qu’un risque négligeable que ces services n’entraînent pas de déforestation.
Les autorités compétentes de l’UE auront accès aux informations fournies par les entreprises, telles que les coordonnées géographiques, et effectueront des contrôles. Elles pourront, par exemple, utiliser des outils de surveillance par satellite et des analyses d’ADN pour vérifier la provenance des produits.
La Commission classera les pays, ou une partie d’entre eux, en évaluant le risque faible, standard ou élevé dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement, et la proportion des contrôles des opérateurs sera effectuée en fonction du niveau de risque du pays : 9 % pour le risque élevé, 3 % pour le risque standard et 1 % pour le risque faible. Pour les pays à haut risque, les États membres devront également contrôler 9 % des volumes totaux.
Les sanctions pour non-conformité seront proportionnées et dissuasives et le montant maximum d’une amende est fixé à au moins 4% du chiffre d’affaires annuel total dans l’UE de l’opérateur ou du négociant qui ne respecte pas la législation.
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