Rome, 15 janvier (LaPresse) – Le Sénat a donné son feu vert, avec 93 voix pour, aucune voix contre et 62 abstentions, au décret législatif n° 1315 portant conversion du décret-loi n° 178 du 29 novembre 2024, contenant des mesures urgentes en matière de justice (dit décret justice). Le décret, qui doit expirer le 28 janvier, passe maintenant à la Chambre. Parmi les mesures contenues dans le décret, qui comprend 11 articles, l'article 6 contient des dispositions urgentes sur la construction de prisons ; en particulier, la compétence du commissaire extraordinaire est limitée, l'excluant en ce qui concerne les interventions pour lesquelles, à partir du 1er décembre 2024, la mission de conception a déjà été confiée. La durée de la gestion du commissaire est également modifiée, et elle est prolongée jusqu'à la fin du 31 décembre 2026, précisément pour permettre la mise en œuvre complète du plan extraordinaire d'interventions en matière de construction de prisons. L'article 7, quant à lui, traite des procédures de contrôle par des moyens électroniques ou d'autres moyens techniques, ce que l'on appelle le bracelet électronique. Plus précisément, il modifie l'article 275-bis du code de procédure pénale, en précisant que, dans le cas où le juge a ordonné l'application du bracelet électronique conjointement à la mesure d'assignation à résidence, l'évaluation préalable de la faisabilité technique de l'utilisation de ces instruments par la police judiciaire doit également porter sur la faisabilité opérationnelle. L'article 9 assure la couverture de l'INAIL en faveur des personnes effectuant un travail d'intérêt général en tant que peine de substitution pour des délits punis d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans.
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