UE, Mattarella : « La mise en œuvre de la législation européenne est une question d'intérêt commun ».

Rome, 22 janv. (LaPresse) – « Le droit européen, à d'autres égards, a apporté au fil du temps une contribution significative à l'homogénéisation du droit administratif des États membres, exerçant également une influence profonde sur la réglementation des relations entre la puissance publique et les citoyens. Le droit européen emprunte au droit administratif national des éléments pour la définition de ses propres règles et principes et, à son tour, énonce une série de valeurs, de principes et de critères qui tendent à harmoniser les législations nationales. L'article 4 du traité sur l'Union européenne énonce le principe de coopération loyale dans l'exécution des obligations découlant des traités et le précise ». Ainsi, le Président de la République Sergio Mattarella dans sa lectio doctoralis à l'Université de Messine. « À partir de la seconde moitié des années 1980 et surtout dans les années 1990, un processus de réforme des appareils des États membres dans une clé européenne et une évolution parallèle de l'administration européenne ont commencé. La participation du public est mise en avant, la coopération entre les gouvernements nationaux est encouragée et les règles relatives à la citoyenneté administrative se voient attribuer la valeur de droits primaires. L'Union se voit attribuer de nouvelles compétences dans le domaine de l'administration publique et dans les relations entre les administrations publiques et leurs administrés. Le traité de Lisbonne accorde pour la première fois une attention particulière aux questions administratives. Celle-ci, jusqu'alors considérée comme une question de compétence nationale, devient une « question d'intérêt commun », avec l'osmose des pratiques administratives, la vérifiabilité des résultats selon des paramètres supranationaux, et la formation nécessairement similaire du personnel public. Fondamentale est la disposition selon laquelle « la mise en œuvre effective du droit de l'Union par les États membres, qui est essentielle au bon fonctionnement de l'Union, est considérée comme une question d'intérêt commun ». Une formulation adéquate pour permettre à la Commission d'intervenir dans l'action des États et à la Cour de justice d'approuver cette action », a-t-il ajouté.