Rome, 6 août (LaPresse) – L’existence, dans l'affaire Almasri, de l’état de nécessité, tel qu’énoncé à l’article 25 du "Responsibility of States for Internationally Wrongful Acts 2001" de la Commission du droit international des Nations Unies, légitime sur le plan du droit interne les comportements de tous les représentants du gouvernement italien impliqués dans la présente procédure.
C’est ce qu’affirme la note de défense du gouvernement adressée au Tribunal des ministres, et citée dans la demande d’autorisation de poursuites contre les ministres Nordio et Piantedosi ainsi que le sous-secrétaire Mantovano.
La référence concerne la norme de droit international qui établit que :
« L’état de nécessité ne peut être invoqué par un État comme motif pour exclure l’illicéité d’un acte non conforme à une obligation internationale de cet État, à moins que cet acte ne soit le seul moyen pour l’État de sauvegarder un intérêt essentiel contre un danger grave et imminent »,
et que cet acte « ne porte pas gravement atteinte à un intérêt essentiel de l’État ou des États envers lesquels l’obligation existe, ou de la communauté internationale dans son ensemble. »
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