Justice : la Chambre des députés approuve par 127 voix le projet de loi sur la publicité des jugements d'acquittement

Rome, le 28 mai (LaPresse) – L'Assemblée de la Chambre des députés a approuvé, par 127 voix pour et 82 abstentions, le projet de loi portant modification du code visé au décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, relatif à la publication des jugements d'acquittement ou de non-lieu. La mesure, qui va maintenant être examinée par le Sénat, prévoit que la personne à l'égard de laquelle les mesures susmentionnées ont été prises puisse en demander la publication et que, en cas de non-respect de cette obligation, elle puisse adresser une plainte au Garant pour la protection des données personnelles, qui peut ordonner la publication de la décision favorable au suspect ou à l'accusé.